Décès

Tout décès doit obligatoirement être déclaré dans un délai de 24 heures, à la mairie de la commune où il est survenu. Toute personne peut procéder à la déclaration (famille, entreprise de pompes funèbres, hôpital...).

Pièces à fournir :

pièce d’identité du déclarant
le certificat de décès
toute autre pièce que possède le déclarant (livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage de la personne défunte)